Arrêté du 26 juin 2007 modifiant les arrêtés du 26 mai 2003 et du 19 juillet 2005 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SJSH0762431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/SJSH0762431A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1351 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 modifié portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    Hors-classe :
    Est supprimé l'établissement suivant :
    « Etablissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher). »


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
    Classe normale :
    Est supprimé l'établissement suivant :
    « Centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher). »


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
    Hors-classe :
    Est ajouté l'établissement suivant (direction commune) :
    « Etablissement public départemental, à Herbault - centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin et centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher). »


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
    Est ajouté l'établissement suivant :
    « Etablissement public départemental, à Herbault - centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin et centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher). »


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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