Arrêté du 3 septembre 2007 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

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NOR : DEFH0751146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/DEFH0751146A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par le décret n° 2007-1306 du 3 septembre 2007,
Arrêtent :


  • Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/2007 texte numéro 30


  • L'arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2007.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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