Arrêté du 3 septembre 2007 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : DEFH0751146A

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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par le décret n° 2007-1306 du 3 septembre 2007,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2 (VD)

    Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

    GRADES

    MONTANTS ANNUELS de la part fixe (en euros)

    MONTANT ANNUEL du complément forfaitaire (en euros)

    MONTANTS ANNUELS maximums de la part variable (en euros)

    Contrôleur général des armées

    11 635

    2 556

    8 726

    Contrôleur des armées

    9 961

    1 908

    7 471

    Contrôleur adjoint des armées

    7 659

    1 908

    5 744

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2 (VD)


    L'arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2 (VD)


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2007.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth