Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, eu égard au risque possible de contamination du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface par un produit de dégradation du tolylfluanide, le N,N-diméthylsulfamide, lequel est susceptible d'être converti en N-nitroso-diméthylamine consécutivement au traitement par ozonation, procédé courant de traitement des eaux de boisson, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « tolylfluanide » sont interdites.

Le présent arrêté est en vigueur jusqu'à ce qu'une évaluation communautaire relative au comportement à la lixiviation de cette substance et aux conditions dans lesquelles la formation de nitrosamines peut être exclue intervienne. Cette évaluation est menée sur la base des études soumises par les auteurs des notifications à la demande desquels le tolylfluanide a été inscrit à l'annexe I de la directive 91/414/CEE à l'Etat membre rapporteur.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.