Arrêté du 31 juillet 2007 interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « tolylfluanide »

Version INITIALE

NOR : AGRG0762312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRG0762312A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.