Arrêté du 31 juillet 2007 interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « tolylfluanide »

Version INITIALE

NOR : AGRG0762312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRG0762312A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, eu égard au risque possible de contamination du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface par un produit de dégradation du tolylfluanide, le N,N-diméthylsulfamide, lequel est susceptible d'être converti en N-nitroso-diméthylamine consécutivement au traitement par ozonation, procédé courant de traitement des eaux de boisson, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « tolylfluanide » sont interdites.