Arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »

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NOR : ECOP0600702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/ECOP0600702A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 octobre 2006,
Arrêtent :


  • Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines de la direction générale des impôts.


  • La direction du recrutement et de la formation assure, dans le cadre des orientations définies par le directeur général des impôts, la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle initiale et continue des agents de la direction générale des impôts ainsi que la conduite des opérations de recrutement. A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :
    - conception et conduite des préparations aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; pilotage des opérations d'organisation des concours, sous réserve des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
    - conception et animation de la formation initiale des agents de la direction générale des impôts en assurant à la fois les formations théoriques et la responsabilité des stages pratiques ;
    - conception et conduite des actions de formation professionnelle continue des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts : conception et animation des actions de formation d'initiative nationale ; pilotage et coordination de la formation continue au plan régional, en liaison avec les autres services relevant de la direction générale des impôts ;
    - participation aux actions de coopération internationale de la direction générale des impôts ;
    - réalisation de productions documentaires dans les domaines relevant de la direction générale des impôts.


  • La direction du recrutement et de la formation regroupe les services suivants :
    - l'Ecole nationale des impôts, établissement de Noisy-le-Grand ;
    - l'Ecole nationale des impôts, établissement de Clermont-Ferrand ;
    - l'Ecole nationale du cadastre, établissement de Toulouse ;
    - le Centre national de formation professionnelle, établissement de Nevers ;
    - le service des concours de la direction générale des impôts à Noisy-le-Grand.
    Elle peut disposer d'antennes locales pour l'exercice de ses missions.


  • La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.


  • Le directeur de la direction du recrutement et de la formation exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
    Sous réserve des compétences de l'Agence centrale des achats, il est habilité à signer des marchés publics.


  • L'arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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