Article 6
L'arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »
NOR : ECOP0600702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/ECOP0600702A/jo/article_6
Texte n°10