Article 4
La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/ECOP0600702A/jo/article_4
Texte n°10
La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.
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