Arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »

Version INITIALE

NOR : ECOP0600702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/ECOP0600702A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.