Arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »

Version INITIALE

NOR : ECOP0600702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/ECOP0600702A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur de la direction du recrutement et de la formation exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Sous réserve des compétences de l'Agence centrale des achats, il est habilité à signer des marchés publics.