Article 5
Le directeur de la direction du recrutement et de la formation exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Sous réserve des compétences de l'Agence centrale des achats, il est habilité à signer des marchés publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/ECOP0600702A/jo/article_5
Texte n°10
Le directeur de la direction du recrutement et de la formation exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Sous réserve des compétences de l'Agence centrale des achats, il est habilité à signer des marchés publics.
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