L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat et de l'Etablissement public de la Cité de la musique.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale des associés et du comité d'orientation, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de la société. Il est informé des orientations de la programmation artistique de la société et de ses modifications.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
- les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
- les comptes sociaux ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
- les marchés et conventions non soumis à avis préalable.

Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les dépenses résultant :
- de contrats de travail à durée indéterminée ;
- de conventions et de contrats autres que ceux rémunérant des prestations artistiques ;
- de subventions et de décisions d'attribution de prêts.
Le président de la société peut solliciter volontairement l'avis du contrôleur sur tout acte ne figurant pas dans la liste ci-dessus.

Le contrôleur doit faire connaître son avis au président de la société dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est suspendu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons. Le contrôleur en informe les ministres chargés du budget et de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.