Article 3
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de la société. Il est informé des orientations de la programmation artistique de la société et de ses modifications.
Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel
NOR : ECEU0753264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753264A/jo/article_3
Texte n°8