Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel

Version INITIALE

NOR : ECEU0753264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753264A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale des associés et du comité d'orientation, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.