Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel

Version INITIALE

NOR : ECEU0753264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753264A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat et de l'Etablissement public de la Cité de la musique.