Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel

Version INITIALE

NOR : ECEU0753264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753264A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les dépenses résultant :
- de contrats de travail à durée indéterminée ;
- de conventions et de contrats autres que ceux rémunérant des prestations artistiques ;
- de subventions et de décisions d'attribution de prêts.
Le président de la société peut solliciter volontairement l'avis du contrôleur sur tout acte ne figurant pas dans la liste ci-dessus.