Arrêté du 23 avril 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau

Version INITIALE

NOR : MCCF0754224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/MCCF0754224A/jo/texte

Texte n°135

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1999 modifié érigeant le musée et domaine de Fontainebleau en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication, et notamment son article 4,
Arrête :


  • Il est créé au service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par ce service.


  • La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
    1° Siègent avec voix délibérative :
    a) Le chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau ou son représentant, président ;
    b) Un représentant du directeur des musées de France et du directeur de l'architecture et du patrimoine, désigné conjointement par ces directeurs. Un suppléant sera désigné dans les mêmes conditions ;
    c) Le secrétaire général du service à compétence nationale ou son représentant.
    2° Siègent avec voix consultative :
    a) Le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne ou son représentant ;
    b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    c) Toute personne que le président juge utile de convoquer en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


  • La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.


  • Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.


  • La directrice des musées de France et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clement

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