Article 4
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 23 avril 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau
NOR : MCCF0754224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/MCCF0754224A/jo/article_4
Texte n°135