Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs et techniques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600699A/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés de la police nationale, des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 23 novembre 2006.
    Les bureaux de vote seront ouverts le 23 novembre 2006, de 8 heures à 17 heures.
    Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer aura la faculté d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, sous réserve que la clôture ait lieu le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.


  • Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).


  • Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 18 septembre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès :
    - du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés de police, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et des agents administratifs de la police nationale en fonction dans les services centraux ;
    - des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort ;
    - des préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police nationale pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs dans les départements d'outre-mer.
    Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.


  • Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, des bureaux de vote centraux compétents à l'égard de chacun des corps des attachés, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, chargés de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes pour les services centraux.
    Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote locaux pour les personnels administratifs affectés dans les services centraux qui leur sont rattachés.


  • Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour les corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques, et chaque service administratif et technique de la police nationale des départements d'outre-mer pour le corps des adjoints administratifs.


  • Il est institué dans les services de la police nationale du ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police et service administratif et technique de la police nationale des bureaux et des sections de vote.


  • La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée par arrêté ministériel.


  • La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police.


  • La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.


  • Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation des bureaux et sections de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.


  • Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, les préfets représentants du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Nicolas Sarkozy

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