Article 6
Il est institué dans les services de la police nationale du ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police et service administratif et technique de la police nationale des bureaux et des sections de vote.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs et techniques de la police nationale
NOR : INTC0600699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600699A/jo/article_6
Texte n°10