Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs et techniques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600699A/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation des bureaux et sections de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.