Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs et techniques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600699A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour les corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques, et chaque service administratif et technique de la police nationale des départements d'outre-mer pour le corps des adjoints administratifs.