Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs et techniques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600699A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police.