Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/ECOP0600129A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2004 modifiant la liste annexée (annexe 1) à l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • Le tableau relatif aux corps de catégorie C figurant en annexe I de l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.


  • Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont ajoutés à la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié susvisé.


  • Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont supprimés de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié susvisé.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2006 texte numéro 18




    A N N E X E I I
    Corps ou grades à ajouter à la liste


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2006 texte numéro 18




    Corps ou grades à supprimer de la liste


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2006 texte numéro 18


Fait à Paris, le 10 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova


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