Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/ECOP0600129A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.