Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOR0560123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOR0560123A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les 1° et 7° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics,
Arrête :


  • Pour l'application du 1° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 .


  • Pour l'application du 7° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant des dépenses d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 .


  • Les dépenses relevant de l'article 2 du présent arrêté peuvent être payées uniquement par virement ou par chèque tiré sur le compte du régisseur.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Jean-François Copé

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