Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au bilan d'ouverture de l'Agence nationale des fréquences au 1er janvier 1997

Version INITIALE

NOR : BUDB0530051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/BUDB0530051A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 43, R. 20-44-10 et suivants ;
Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :


  • Le bilan d'ouverture de l'Agence nationale des fréquences au 1er janvier 1997 est établi conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 26



Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Jean-François Copé

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