Article 3
Les dépenses relevant de l'article 2 du présent arrêté peuvent être payées uniquement par virement ou par chèque tiré sur le compte du régisseur.
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR : ECOR0560123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOR0560123A/jo/article_3
Texte n°27