Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOR0560123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOR0560123A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Pour l'application du 1° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 .