Arrêté du 16 septembre 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour le contrôle des grands récipients pour vrac, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUT0501426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/EQUT0501426A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac, destinés au transport des marchandises dangereuses ;
Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), sise 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 22 juin 2005,
Arrête :


  • L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
    Toutefois, le présent agrément n'est valide que dans la mesure où l'ACI demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.


  • L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.


  • L'ACI est tenue d'observer les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.


  • Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID susvisés ou aux conditions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.


  • Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin

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