Article 6
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour le contrôle des grands récipients pour vrac, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0501426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/EQUT0501426A/jo/article_6
Texte n°22