Article 4
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID susvisés ou aux conditions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour le contrôle des grands récipients pour vrac, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0501426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/EQUT0501426A/jo/article_4
Texte n°22