Il est institué auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants une régie de recettes dont l'ordonnateur est le chef du service des moyens généraux pour l'encaissement :
a) Du produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Des droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Le versement des recettes au comptable assignataire sera exécuté selon les conditions fixées par les articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 9 500 euros.

Il est institué auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants une régie d'avances dont l'ordonnateur est le chef du service des moyens généraux pour le paiement des dépenses liées :
a) Aux frais de déplacements du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et des agents de leurs cabinets ;
b) Aux frais de représentation et de réception ;
c) Aux menues dépenses de fonctionnement des cabinets ;
d) Aux achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
Le montant maximal des dépenses de fonctionnement, qui ne s'applique pas aux frais de représentation, de réception et de déplacement, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 270 000 euros.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.

Sont abrogés l'arrêté du 23 mars 2002 portant institution d'une sous-régie de recettes placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre et l'arrêté du 11 mars 2002 modifié portant institution d'une sous-régie d'avances placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre.

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.