Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants
NOR : DEFF0500725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/DEFF0500725A/jo/article_4
Texte n°5