Article 5
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0500725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/DEFF0500725A/jo/article_5
Texte n°5
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.
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