Arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFF0500725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/DEFF0500725A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.