Il est institué auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants une régie de recettes dont l'ordonnateur est le chef du service des moyens généraux pour l'encaissement :
a) Du produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Des droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Le versement des recettes au comptable assignataire sera exécuté selon les conditions fixées par les articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 9 500 euros.