Arrêté du 21 juillet 2005 relatif à l'autorisation d'un opérateur aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transport maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003

Version INITIALE

NOR : AGRG0501778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/AGRG0501778A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
Arrête :


  • L'arrêté du 15 juin 2005 suspendant l'autorisation accordée à la société Cofrapex international, 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille, délivrée aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transport maritimes, est abrogé.


  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers

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