Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 25 novembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 décembre 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Nota. - L'annexe I est disponible à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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