Arrêté du 12 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre européen du déporté-résistant à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFF0500965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/DEFF0500965A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
Arrête :


  • Une régie de recettes est instituée auprès du Centre européen du déporté-résistant à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées pour la visite et les activités pédagogiques annexes et culturelles.


  • Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 150 .


  • Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 10 000 .


  • L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle).


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de l'adjoint au sous-directeur :
L'adjoint au chef du bureau de la modernisation
de la réglementation financière,
J.-L. Barbaza

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