Article 3
Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 10 000 .
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0500965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/DEFF0500965A/jo/article_3
Texte n°6
Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 10 000 .
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