L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l'Etat, des pièces relatives aux indemnités de résiliation et aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. »

L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».

L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le contrôle préalable s'exerce sur certaines catégories de projets de marchés selon des modalités définies par instructions particulières ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les directions et services tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent dans le domaine des marchés ».

L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le contrôle général des armées anime les travaux relatifs à l'évaluation et à l'optimisation des politiques d'achat du ministère. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2005.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.