Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés

Version INITIALE

NOR : DEFC0501046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/DEFC0501046A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le contrôle général des armées anime les travaux relatifs à l'évaluation et à l'optimisation des politiques d'achat du ministère. »