Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés

Version INITIALE

NOR : DEFC0501046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/DEFC0501046A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».