Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire départemental du 21 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 20 mai 2005 autorisant la création d'un centre d'action éducative à Paris,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef de service,
H. Marsault
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