Arrêté du 18 août 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0550084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/JUSF0550084A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 37-39, rue Saint-Sébastien, à Paris (11e).