Article 1
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 37-39, rue Saint-Sébastien, à Paris (11e).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/JUSF0550084A/jo/article_1
Texte n°38
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 37-39, rue Saint-Sébastien, à Paris (11e).
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