Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre d'action éducative mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/JUSF0550084A/jo/article_2
Texte n°38
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre d'action éducative mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.