Arrêté du 18 août 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0550084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/JUSF0550084A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


L'unité éducative de milieu ouvert assurera, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs concernés, la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.