Arrêté du 18 août 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0550084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/JUSF0550084A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.