Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques

Version INITIALE

NOR : DEFD0500757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/DEFD0500757A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques, modifié par l'arrêté du 28 août 1991,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le dernier mot : « territorial » est supprimé.
    II. - Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - officiers généraux commandants de région terre ou de région aérienne ; ».
    III. - Le cinquième tiret est supprimé.
    IV. - Le dernier tiret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « - les commandants de région de gendarmerie ;
    - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
    - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
    - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
    - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
    - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
    - le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
    - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
    - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
    - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. »


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2005.


Michèle Alliot-Marie

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