Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques

Version INITIALE

NOR : DEFD0500757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/DEFD0500757A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le dernier mot : « territorial » est supprimé.
II. - Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - officiers généraux commandants de région terre ou de région aérienne ; ».
III. - Le cinquième tiret est supprimé.
IV. - Le dernier tiret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« - les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. »