Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à la création d'une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte

Version INITIALE

NOR : PMEA0420070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/PMEA0420070A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,3 Ko


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 45 ;
Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte,
Arrêtent :


  • Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.


  • Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
    - le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte ;
    - le président sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle ;
    - un membre sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle désigné par le préfet ;
    - le secrétaire général de la chambre professionnelle ;
    - le directeur administratif et financier de la chambre professionnelle.


  • Lors de sa première réunion, la commission désigne un trésorier.


  • Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2004.


Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,3 Ko